Loi n° 2016-48 du 11 Juillet 2016 , relative aux banques et aux établissements financiers
Décret n° 2006-1881 du 10 juillet 2006 , fixant les conditions d’exercice de l’activité de médiateur bancaire
Circulaire de la BCT aux établissements de crédit n°2006-12 du 19 Octobre 2006, relative aux attributs de la qualité des services bancaires