14 Avr
Le Conseil Bancaire et Financier informe que dans le cadre de l’application de l’article 412 ter de la loi n°2024-41, le taux des demandes d’abattement des intérêts à des taux fixes satisfaites et ayant l’objet d’un nouvel échéancier a atteint, 95,2% au 14 avril 2025.
TOTAL Demandes reçues : 89026
TOTAL Demandes en cours de traitement : 2904
TOTAL Demandes traitées : 57686
TOTAL Demandes rejetées pour non-éligibilité : 28436
Source : CBF
Ces données sont traitées par les services du CBF après leur collecte auprès de l’ensemble des banques.